Article 488 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
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Commentaires5


1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

>citation directe pour faux et usage de faux article 180-2 code de procédure pénale article 180-2 du code de procédure pénale citation directe pénal citation directe pour diffamation

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3Les subtilites du delai d'appel en matiere penale
Me Cécile Ride · consultation.avocat.fr · 28 août 2017

En matière pénale, l'article 498 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que « le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement » (art. 498 al. 1 CPP). […] […]

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Décisions50


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1976, 75-91.701, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Les dispositions du Code de procédure civile concernant l'indication, dans les exploits de signification, des voies de recours possibles et du délai dans lequel celles-ci peuvent être exercées, sont étrangères à la procédure pénale. Seules les prescriptions combinées des articles 488, 550 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables (1).

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  • Indication des modalités et du délai de l'opposition·
  • Signification d'un jugement de défaut·
  • Jugements et arrêts par défaut·
  • Acte intitulé "commandement"·
  • Signification·
  • 1) exploit·
  • 2) exploit·
  • ) exploit·
  • Nécessité·
  • Mentions

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2009, n° 09/01097
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] CONDAMNER Monsieur T C aux entiers dépens, …' Aux termes d'uniques écritures au fond déposées et notifiées le 18 mars 2009, tenues ici pour expressément reprises, la société de droit anglais P Q SERVICES Ltd demande à la Cour de : 'Vu les articles 373 et 488 du Code de Procédure Pénale, Vu l'arrêt sur rétractation du 5 octobre 2007 de Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 e chambre B ; Vu les rapports définitifs de Maître A en date du 7 et 27 février 2008 constituant une circonstance nouvelle ;

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  • Administrateur provisoire·
  • Société anonyme·
  • Mission·
  • Reprise d'instance·
  • Procuration·
  • Épouse·
  • Rétractation·
  • Video·
  • Service·
  • Demande

3Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 18 mars 2016, n° 2015024569

[…] Par ordonnance du 3 avril 2013, le juge de l'évidence a condamné après accord des parties la société BEVILLARD à verser à BMCT la somme de 29 000 € et celle de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC. […] Au soutien de son intervention volontaire Maître X ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BEVILLARD présente les mêmes arguments et pièces que ceux présentés devant le juge des référés confirmant qu'il n'y a aucun fait nouveau selon l'article 488 du CPP. […]

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  • Liquidateur·
  • Facture·
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  • Jugement·
  • Ordonnance de référé·
  • Demande·
  • Intervention volontaire·
  • Accord
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).