Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition / Paragraphe 2 : De l'opposition
Article 489 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Commentaires • 39
Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, […] 28 novembre 2018, n° 17-27.049. 6 prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission […] – Dans sa décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, le Conseil était saisi de dispositions du code de procédure pénale instituant un mécanisme de « purge des nullités » rendant irrecevable, une fois l'ordonnance de mise en accusation devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de la procédure antérieure à cette ordonnance.
Lire la suite…de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que, si le pourvoi de la Banque Générale du Phénix et du Crédit, dirigé contre cet arrêt, a été formé régulièrement dans le délai fixé par d l'article 568, alinéa dernier, du Code de procédure pénale, il est cependant sans objet par suite de l'opposition à l'arrêt attaqué formée par Douillet ; qu'en effet, aux termes des articles 489 et 512 du Code de procédure pénale, l'arrêt rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution ; qu'il ne demeure, dès lors, […]
Lire la suite…- Opposition formée à arrêt par défaut·
- Décisions susceptibles·
- Pourvoi sans objet·
- Cassation·
- Banque·
- Crédit·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Non avenu·
- Référendaire
[…] Le tout en application des articles L 121-2, L 121-3, R 413-14 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Amende·
- Police judiciaire·
- Infraction·
- Attestation·
- Contravention·
- Vitesse maximale·
- Procès-verbal·
- Immatriculation·
- Route
3. Cour d'appel de Lyon, 18 mai 2009, n° 08/00941
[…] Le tout en application des articles 132-29 à 132-39, R 635-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal, 2, 410, 474-1, 475-1, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, et 707-3 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Partie civile·
- Jeunes gens·
- Habitation·
- Vitre·
- Action civile·
- Fait·
- Procédure pénale·
- Constitution·
- Peine·
- Carreau
[…] [73] Article 498 du code procédure pénale [74] Article 412 du code de procédure pénale [75] Article 489 du code de procédure pénale [76] Article 706-15-2 alinéa 2 du code de procédure pénale [77] Idem
Lire la suite…