Article 490 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986

Entrée en vigueur le 1 février 1986

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 44 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 1986

Commentaires4


1La CJUE impose la destruction des barrages anti-questions préjudicielles (y compris disciplinaires)
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

[…] 40 Il ressort de la demande de décision préjudicielle complémentaire que, le 19 juillet 2019, le Procureur général a formé, sur la base de l'article 667 du code de procédure pénale, un pourvoi dans l'intérêt de la loi devant la Kúria (Cour suprême), dirigé contre la demande décision préjudicielle initiale. […] Toutefois, selon un raisonnement par analogie, cette disposition du code de procédure pénale pourrait être interprétée en ce sens que le juge devrait, en pareil cas, être tenu de reprendre le traitement de l'affaire. […] #8217;article 490 du code de procédure pénale, a procédé, comme l'a également relevé M. l'avocat général au point 43 de ses conclusions, […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, M. Thierry D. [Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, […] 7 fév.. 1984, n° 83-91.104. 5 Cass. crim. 1er avr. 1968, n° 68-90.574. 6 Article 490 du code de procédure pénale. 7 Article 490-1 du code de procédure pénale. 8 Cass. crim., […] De même, elle a considéré que la force majeure n'était pas caractérisée concernant l'appel formé par un détenu pour autre cause à l'étranger21, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 23 avril 2013, n° 11/00158

[…] Il ressort des pièces produites par M. X à l'audience du 26 mars 2013 qu'il a par requête non datée saisi la 12 e chambre de ce tribunal en nullité du jugement rendu le 12 juillet 2011 pour n'avoir pas été avisé, non plus que son conseil, de l'opposition de M. F et de la date d'audience, en contravention aux dispositions de l'article 490 du Code de procédure pénale.

 Lire la suite…
  • Relaxe·
  • Commission·
  • Victime d'infractions·
  • Indemnisation de victimes·
  • Jugement·
  • Secrétaire·
  • Chambre du conseil·
  • Procédure pénale·
  • Violence·
  • Fonds de garantie

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er février 2007, n° 06/00566

[…] Le Ministère Public requiert l'annulation du jugement en raison de la violation des dispositions de l'article 490 du Code de procédure pénale dont la méconnaissance a privé l'Administration fiscale, non informée de l'opposition, de la possibilité de se constituer partie civile et de faire valoir ses droits.

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Ministère public·
  • Opposition·
  • Jugement·
  • Tribunal correctionnel·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Peine·
  • Administration fiscale·
  • Emprisonnement

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 87-90.613, Inédit
Rejet

[…] en date du 20 octobre 1987 qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à 3 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, et a ordonné la confiscation des sommes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était présidée par M. Gadel, […] pris de la violation des articles 410, 487, 489, 490, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, […]

 Lire la suite…
  • Infraction en train de se commettre·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Constatations suffisantes·
  • Flagrant délit·
  • Prostitution·
  • Opposition·
  • Délit·
  • Agence·
  • Procédure pénale·
  • Défaut
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).