Article 490-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986

Entrée en vigueur le 1 février 1986

Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 45 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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Entrée en vigueur le 1 février 1986
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Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, M. Thierry D. [Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, […] 7 fév.. 1984, n° 83-91.104. 5 Cass. crim. 1er avr. 1968, n° 68-90.574. 6 Article 490 du code de procédure pénale. 7 Article 490-1 du code de procédure pénale. 8 Cass. crim., […] De même, elle a considéré que la force majeure n'était pas caractérisée concernant l'appel formé par un détenu pour autre cause à l'étranger21, […]

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2LE TRIBUNAL DE POLICE :une juridiction penale
Maître Joan Dray · LegaVox · 11 septembre 2012
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Décisions7


1Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2009, n° 24/12001
Infirmation

[…] Par déclaration du 21 septembre 2009, D Z a, sur le fondement des dispositions de l'article 490-1 du Code de Procédure Pénale, formé opposition à l'arrêt de la Chambre des appels correctionnels de B en date du 30 juin 2004.

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  • Opposition·
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2Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 5 septembre 2011, n° 10/00350
Infirmation partielle

[…] Par arrêt, de défaut, la Cour, par arrêt du 26 mai 200, a confirmé le jugement entrepris. H G, a eu connaissance de cet arrêt, alors qu'il était détenu au centre de détention d'ARGENTAN. Le 14 avril 2011, par déclaration conforme aux dispositions de l'article 490-1 du code de procédure pénale, H G a formé opposition, à l'arrêt. Cette opposition régulière en la forme et recevable a été suivie de la comparution du prévenu, ce qui a mis à néant l'arrêt du 26 mai 2010. Au fond :

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3Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2009, n° 09/02110
Infirmation

[…] MARDI 01 DÉCEMBRE 2009 […] Attendu que C Y, appelant principal, a été convoqué à l'audience par notification effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône le 5 novembre 2009 où il était détenu pour une autre cause, cette convocation valant citation par application des articles 490-1 et 552 du code de procédure pénale';

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