Article 491 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
7 textes citent l'article

Commentaires8


1Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, […] 28 novembre 2018, n° 17-27.049. 6 prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission […] – Dans sa décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, le Conseil était saisi de dispositions du code de procédure pénale instituant un mécanisme de « purge des nullités » rendant irrecevable, une fois l'ordonnance de mise en accusation devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de la procédure antérieure à cette ordonnance.

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2Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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3La CJUE impose la destruction des barrages anti-questions préjudicielles (y compris disciplinaires)
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

17 L'article 78, paragraphe 1, de l'a büntetőeljárásról szóló 2017. évi XC. törvény (loi XC de 2017 instituant le code de procédure pénale, Magyar Közlöny 2017/90., ci-après le « code de procédure pénale ») prévoit, en substance, que, si une partie à une procédure pénale souhaite, aux fins de celle-ci […] En ce cas, le juge de renvoi devrait envisager de poursuivre le traitement de l'affaire au principal, dès lors que, en vertu de l'article 491, paragraphe 1, sous a), du code de procédure pénale, si le motif pour lequel la procédure a été suspendue vient à disparaître, le juge reprend le traitement de l'affaire. […]

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Décisions121


1Tribunal administratif d'Orléans, 28 juin 2012, n° 1200116
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que les ordonnances rendues selon la procédure simplifiée par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai de trente jours suivant la notification au prévenu de l'ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception et que, […] qu'aux termes des articles 487 à 495 et 544 du même code, les jugements par défaut rendus par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'opposition dans les délais et formes prévus par les articles 491 et 492 du code ; qu'aux termes de

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  • Infraction·
  • Amende·
  • Route·
  • Permis de conduire·
  • Retrait·
  • Contravention·
  • Justice administrative·
  • Information·
  • Avis·
  • Composition pénale

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1994, 93-83.497, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 491 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Véhicule·
  • Recel·
  • Complicité·
  • Abus de confiance·
  • Trafic·
  • Prévention·
  • Maghreb·
  • Espagne·
  • Gymnase·
  • Code pénal

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2007, 07-82.263, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 503-1 du code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare recevable l'opposition formée à une précédente décision, alors que le prévenu, qui n'avait pas fait de déclaration d'adresse, avait été cité à celle figurant dans le jugement

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  • Citation réputée faite à la personne du prévenu·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Défaut de déclaration d'adresse·
  • Appel du prévenu·
  • Adresses·
  • Opposition·
  • Emprisonnement·
  • Stupéfiant·
  • Renvoi·
  • Citation
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