Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition / Paragraphe 2 : De l'opposition
Article 491 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Commentaires • 8
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…17 L'article 78, paragraphe 1, de l'a büntetőeljárásról szóló 2017. évi XC. törvény (loi XC de 2017 instituant le code de procédure pénale, Magyar Közlöny 2017/90., ci-après le « code de procédure pénale ») prévoit, en substance, que, si une partie à une procédure pénale souhaite, aux fins de celle-ci […] En ce cas, le juge de renvoi devrait envisager de poursuivre le traitement de l'affaire au principal, dès lors que, en vertu de l'article 491, paragraphe 1, sous a), du code de procédure pénale, si le motif pour lequel la procédure a été suspendue vient à disparaître, le juge reprend le traitement de l'affaire. […]
Lire la suite…Décisions • 121
[…] VU les conclusions sur incident signifiées le 25 juin 2009 par lesquelles Monsieur B Y demande au Juge de la mise en état au visa des articles 3, 4, 5, 425, 491 et 493 du Code de procédure pénale, 1351 du code civil et 771 du Code de procédure civile de déclarer irrecevables les époux X en leur demandes et de les condamner solidairement avec la MAIF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
Lire la suite…- Mise en état·
- Incident·
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- Chose jugée·
- Procédure civile·
- Instituteur·
- Juridiction·
- Demande
Viole l'article 503-1 du code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare recevable l'opposition formée à une précédente décision, alors que le prévenu, qui n'avait pas fait de déclaration d'adresse, avait été cité à celle figurant dans le jugement
Lire la suite…- Citation réputée faite à la personne du prévenu·
- Appel correctionnel ou de police·
- Défaut de déclaration d'adresse·
- Appel du prévenu·
- Adresses·
- Opposition·
- Emprisonnement·
- Stupéfiant·
- Renvoi·
- Citation
3. Tribunal administratif d'Orléans, 12 février 2013, n° 1203423
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L.223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, […] sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, […] selon le cas, par les articles 491, 492, […]
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- Composition pénale
Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, du délai de dix ans en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants, […] 28 novembre 2018, n° 17-27.049. 6 prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission […] – Dans sa décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, le Conseil était saisi de dispositions du code de procédure pénale instituant un mécanisme de « purge des nullités » rendant irrecevable, une fois l'ordonnance de mise en accusation devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de la procédure antérieure à cette ordonnance.
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