Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition / Paragraphe 2 : De l'opposition
Article 493 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Commentaires • 9
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Code de procédure pénale : - Article 766 En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace b. […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] I.- sur les moyens de cassation communs aux demandeurs ; le premier pris de la violation des articles 198 et 493 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense, vice de forme ;
Lire la suite…- Article 199 du code de procédure pénale·
- Ordre dans lequel les parties ont été entendues·
- Absence de réclamation lors de la notification·
- Dépôt hors du délai fixé·
- 1) chambre d'accusation·
- Absence de réclamation·
- ) chambre d'accusation·
- Audition des parties·
- Chambre d'accusation·
- Absence d'ordre
[…] VU les conclusions sur incident signifiées le 25 juin 2009 par lesquelles Monsieur B Y demande au Juge de la mise en état au visa des articles 3, 4, 5, 425, 491 et 493 du Code de procédure pénale, 1351 du code civil et 771 du Code de procédure civile de déclarer irrecevables les époux X en leur demandes et de les condamner solidairement avec la MAIF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
Lire la suite…- Mise en état·
- Incident·
- Action civile·
- Una via·
- Assignation·
- Chose jugée·
- Procédure civile·
- Instituteur·
- Juridiction·
- Demande
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 août 1984, 81-93.712, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 paragraphe 5 du code civil et de l'article 493 du code de procedure penale, defaut de motif et manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Acte non dépendant du rapport de préposition·
- Acte dépendant du rapport de préposition·
- Véhicule appartenant au commettant·
- Constatations suffisantes·
- Absence d'autorisation·
- Exercice des fonctions·
- Lien de subordination·
- Responsabilité civile·
- Commettant·
- Véhicule
[…] Par ailleurs, les règles relatives à l'opposition mentionnées à l'article 489 à 493 du Code de procédure pénale sont applicables aux jugements rendus par le tribunal pour enfants.
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