Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition / Paragraphe 2 : De l'opposition
Article 493 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Commentaires • 10
[…] Par ailleurs, les règles relatives à l'opposition mentionnées à l'article 489 à 493 du Code de procédure pénale sont applicables aux jugements rendus par le tribunal pour enfants.
Lire la suite…Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] CPPP) de l'arrêt quel qu'en soit le mode pour les arrêts contradictoires à signifier (le jour où la décision est prononcée et le dernier jour où le pourvoi peut être formé n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du délai, […] Les parties civiles et les civilement responsables non comparants au prononcé n'ont pu être informés de leur possibilité de former opposition devant la chambre correctionnelle des intérêts civils de la cour d'appel de Rennes contre cet arrêt rendu par défaut à leur égard dans le délai de 10 jours à compter la date de signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode en application de l'article 493 du code de procédure pénale
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[…] VU les conclusions sur incident signifiées le 25 juin 2009 par lesquelles Monsieur B Y demande au Juge de la mise en état au visa des articles 3, 4, 5, 425, 491 et 493 du Code de procédure pénale, 1351 du code civil et 771 du Code de procédure civile de déclarer irrecevables les époux X en leur demandes et de les condamner solidairement avec la MAIF à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 79-92.327, Publié au bulletin
[…] I.- sur les moyens de cassation communs aux demandeurs ; le premier pris de la violation des articles 198 et 493 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense, vice de forme ;
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