Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition / Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
Article 494-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 47 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.
Commentaires • 7
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Attendu qu'aucune circonstance particulière ne justifie de modifier sans possibilité d'aggravation de la peine, l'arrêt frappé d'opposition ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article 494-1 du code de procédure pénale;
Lire la suite…- Opposition·
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[…] articles 494-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2009, n° 09/00875
[…] (Jugement TGI Perpignan du 10/01/2006) […] Vu les dispositions des articles 494 et 494-1 du Code de Procédure Pénale.
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L'ordonnance pénale définie aux articles 495 à 495-6 du CPP et précisée par les articles R. 41-3 à 41-10 du même code, est une procédure judiciaire dite simplifiée, facultative, […] Conformément au droit commun, l'opposition définie aux articles 487 à 494-1 du CPP rend non avenu le jugement par défaut, dans toutes ses dispositions, à l'exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l'ordonnance pénale de l'exécution provisoire, […]
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