Article 494-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986

Entrée en vigueur le 1 février 1986

Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 47 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.

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Entrée en vigueur le 1 février 1986
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1Droit Pénal - Procédure Simplifiée De L'Ordonnance Pénale
Mme Béatrice Roullaud · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

L'ordonnance pénale définie aux articles 495 à 495-6 du CPP et précisée par les articles R. 41-3 à 41-10 du même code, est une procédure judiciaire dite simplifiée, facultative, […] Conformément au droit commun, l'opposition définie aux articles 487 à 494-1 du CPP rend non avenu le jugement par défaut, dans toutes ses dispositions, à l'exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l'ordonnance pénale de l'exécution provisoire, […]

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2Commentaire de la décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021, M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […]

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3Du jugement du mineur
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 5 juillet 2019
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Décisions40


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-81.902, Inédit
Rejet

[…] articles 494-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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2Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 29 janvier 2009, n° 09/00041

[…] Attendu qu'aucune circonstance particulière ne justifie de modifier sans possibilité d'aggravation de la peine, l'arrêt frappé d'opposition ; qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article 494-1 du code de procédure pénale;

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3Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2009, n° 09/00875

[…] (Jugement TGI Perpignan du 10/01/2006) […] Vu les dispositions des articles 494 et 494-1 du Code de Procédure Pénale.

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