Article 495 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61

I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.

II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.

Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :

1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;

2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;

3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
6 textes citent l'article

Commentaires76


1L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

[1] Loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice relatives à la sécurité routière [2] Loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [3] Article 495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495-1 du Code de procédure pénale

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2L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
www.mechiche-avocat.com · 14 mars 2024

495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495-1 du Code de procédure pénale [6] Article 495-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale

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3Tout savoir sur l’ordonnance pénale.
Village Justice · 15 janvier 2024

[…] L'ordonnance pénale délictuelle est prévue aux articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale. […] […]

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Décisions177


1Tribunal administratif d'Orléans, 28 juin 2012, n° 1200116
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que les ordonnances rendues selon la procédure simplifiée par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai de trente jours suivant la notification au prévenu de l'ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception et que, […] que l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation ; qu'aux termes des articles 487 à 495 et 544 du même code, […]

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  • Infraction·
  • Amende·
  • Route·
  • Permis de conduire·
  • Retrait·
  • Contravention·
  • Justice administrative·
  • Information·
  • Avis·
  • Composition pénale

2Cour d'appel de Pau, 18 juin 2009, n° 08/01144
Infirmation partielle

[…] LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX, par jugement d'itératif défaut, en date du 13 DECEMBRE 2007 Vu les articles 494 et 495 du Code de Procédure Pénale, — a déclaré ladite opposition non avenue, — a dit que le jugement du 31 janvier 2005 portera son plein et entier effet et sera exécuté selon ses formes et teneur,

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  • Abandon de famille·
  • Tribunal correctionnel·
  • Itératif·
  • Emprisonnement·
  • Substitut général·
  • Procédure pénale·
  • Jugement·
  • Ministère public·
  • Appel·
  • Ministère

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2007, 06-84.237, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles 495, 593 du code de procédure pénale et 6 de la anvention européenne des droits de l'homme ; […]

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  • Procédure pénale·
  • Personnel·
  • Violation·
  • Convention européenne·
  • Complicité·
  • Escroquerie·
  • Homme·
  • Attaque·
  • Interdiction professionnelle·
  • Délai suffisant
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Documents parlementaires78

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La formation du tribunal correctionnel statuant à juge unique a été créée par la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 dans un souci de simplification et d'efficacité de la justice pénale. La loi du 8 février 1995 a considérablement élargi la compétence du juge unique en matière délictuelle tout en rendant cette compétence obligatoire. Plus de 592 délits différents - contre 175 en application des anciennes dispositions - ont été attribués à la formation statuant à juge unique, constituant alors près de la moitié des affaires jugées chaque année par les tribunaux correctionnels. Parmi les … Lire la suite…
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