Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 7 : De la procédure simplifiée
Article 495 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 42 () JORF 10 septembre 2002
Cette procédure n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;
3° Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.
Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.
Commentaires • 79
495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495-1 du Code de procédure pénale [6] Article 495-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
Lire la suite…7124 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 72326 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ; […]
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article 527 du code de procédure pénale que les ordonnances rendues selon la procédure simplifiée par le juge du tribunal de police ou le juge de la juridiction de proximité peuvent faire l'objet d'une opposition dans le délai de trente jours suivant la notification au prévenu de l'ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception et que, […] que l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation ; qu'aux termes des articles 487 à 495 et 544 du même code, […]
Lire la suite…- Infraction·
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[…] LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX, par jugement d'itératif défaut, en date du 13 DECEMBRE 2007 Vu les articles 494 et 495 du Code de Procédure Pénale, — a déclaré ladite opposition non avenue, — a dit que le jugement du 31 janvier 2005 portera son plein et entier effet et sera exécuté selon ses formes et teneur,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2007, 06-84.237, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles 495, 593 du code de procédure pénale et 6 de la anvention européenne des droits de l'homme ; […]
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[1] Loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice relatives à la sécurité routière [2] Loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [3] Article 495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495-1 du Code de procédure pénale
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