Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 7 : De la procédure simplifiée
Article 495 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 7 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 51 () JORF 7 mars 2007
1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;
2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;
3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;
4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation.
Cette procédure n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;
3° Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.
Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.
Commentaires • 79
495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495-1 du Code de procédure pénale [6] Article 495-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
Lire la suite…7124 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 72326 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ; […]
Lire la suite…Décisions • 177
[…] l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation ; que ces conditions sont remplies y compris dans le cas où la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie, s'agissant des délits, par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale et, s'agissant des contraventions de police, par les articles 524 et suivants du même code, qui permettent au juge de statuer par une ordonnance motivée sans débat préalable mais qui réservent la possibilité, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Retrait·
- Justice administrative·
- Permis de conduire·
- Contravention·
- Route·
- Amende·
- Information préalable·
- Légalité·
- Annulation
[…] Sur le premier moyen de cassation, du mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles 495, 593 du code de procédure pénale et 6 de la anvention européenne des droits de l'homme ; […]
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Personnel·
- Violation·
- Convention européenne·
- Complicité·
- Escroquerie·
- Homme·
- Attaque·
- Interdiction professionnelle·
- Délai suffisant
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1968, 67-92.594, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du code penal, ensemble violation de l'article 495 du code de procedure penale, pour defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour abus de confiance commis au prejudice de la cer, en se bornant a declarer qu'il etait devenu directeur de son depot en 1959 et qu'il avait cree en 1960, dans un immeuble lui appartenant, un »libre service belfortain« au profit duquel il aurait commis des »detournements de marchandises" dont l'existence et le quantum resulteraient du rapport des experts;
Lire la suite…- Fin de non-recevoir tirée de la règle·
- Proposition in limine litis·
- Recevoir tirée de la règle·
- Caractère d'ordre public·
- Electa una via·
- Action civile·
- Fin de non·
- Nécessité·
- Détournement·
- Dépôt
[1] Loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice relatives à la sécurité routière [2] Loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [3] Article 495 du Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495-1 du Code de procédure pénale
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