Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 7 : De la procédure simplifiée
Article 495-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 42 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas recevable.
Commentaires • 6
(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale
Lire la suite…(article 495-9 du code de procédure pénale). […] pénale article 495-15-1 code de procédure pénale citation directe comment faire citation directe communication des pièces article 495-15-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application de l'alinéa 2 de l'article 495-4 du code de procédure pénale, lorsque le prévenu a renoncé expressément à son opposition, une nouvelle opposition n'est pas recevable, ce qui est le cas en l'espèce, de sorte que la cour ne peut que constater que l'ordonnance pénale a définitivement repris sa force exécutoire.
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2. Tribunal administratif de Caen, 13 juillet 2012, n° 1200272
[…] 49-04-01-04-025 […] X soutient qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues par les dispositions susmentionnées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'infraction constatée le 29 septembre 2011 ayant trait à un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions, […] que par ordonnance en date du 10 novembre 2011, rendue au terme de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les dispositions des articles R. 495-7 et suivants du code de procédure pénale, […] qu'il résulte des articles R. 495-4 et R495-11 du même code qu'une telle ordonnance, […]
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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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