Article 495-6 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 136 () JORF 10 mars 2004

Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Commentaires


1L’ordonnance pénale
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2022

[…] ordonnance pénale* composition pénale (L'ordonnance pénale) article 489 à 495 du code de procédure pénale ordonnance pénale* code de procédure pénale ordonnance pénale* code pénal

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2L’évolution silencieuse de la remise en état en Droit pénal de l’environnement.
Morgan Reynaud, Juriste. · Village Justice · 14 septembre 2021

« Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent Code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même Code ». […]

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3Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] Toutefois, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé au considérant 81 de sa décision du 29 août 2002 mentionnée ci-dessus, les dispositions des articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel. […]

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2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 mars 2021, n° 16/00567
Infirmation

[…] Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. » […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Non conformité

[…] 35. Toutefois, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé au considérant 81 de sa décision du 29 août 2002 mentionnée ci-dessus, les dispositions des articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel. Ainsi, en permettant de juger selon cette procédure les délits prévus au premier alinéa de l'article 323-1 du code pénal, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable.

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