Article 495-6 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2002
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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 136 () JORF 10 mars 2004

Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Commentaires22


1Tout savoir sur l’ordonnance pénale.
Village Justice · 15 janvier 2024

[…] L'ordonnance pénale délictuelle est prévue aux articles 495 à 495-6 du Code de procédure pénale. […] […]

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2Droit Pénal - Procédure Simplifiée De L'Ordonnance Pénale
Mme Béatrice Roullaud · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

L'ordonnance pénale définie aux articles 495 à 495-6 du CPP et précisée par les articles R. 41-3 à 41-10 du même code, est une procédure judiciaire dite simplifiée, facultative, […] l'opposition définie aux articles 487 à 494-1 du CPP rend non avenu le jugement par défaut, dans toutes ses dispositions, à l'exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l'ordonnance pénale de l'exécution provisoire, […]

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3L’ordonnance pénale
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2022

[…] ordonnance pénale* composition pénale (L'ordonnance pénale) article 489 à 495 du code de procédure pénale ordonnance pénale* code de procédure pénale ordonnance pénale* code pénal

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Décisions15


1Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2023, n° 2305396
Rejet

[…] rétablissement des lieux dans leur état antérieur. / Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495 - 6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495 -7 à 495 […]

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 6 septembre 2022, n° 20/05079
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 […] Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.

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3Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 2 février 2024, n° 2205099
Rejet

[…] rétablissement des lieux dans leur état antérieur. / Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495 - 6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495 -7 à 495 […]

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