Article 495-12 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2004
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Version01/01/2020
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Version30/09/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou requiert l'ouverture d'une information.
Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396. Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et 495-10.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 30 septembre 2024

Commentaires20


3Recours impossible à la CRPC après un premier refus d’homologation
www.ledall-avocat.fr · 12 juin 2022

« Il se déduit de l'article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu'une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d'homologation, la

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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 2022, 21-86.131, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Il se déduit de l'article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu'une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d'homologation, la mise en oeuvre d'une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Le délai pour se pourvoir contre une ordonnance de refus d'homologation court à compter de son prononcé

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  • Comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite·
  • Ordonnance de refus d'homologation·
  • Nouvelle proposition de peine·
  • Point de départ·
  • Détermination·
  • Possibilité·
  • Homologation·
  • Peine·
  • Tribunal judiciaire·
  • Refus

2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021, M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation]
Conformité

[…] Par ailleurs, il résulte de l'article 495-12 du code de procédure pénale que l'ordonnance de refus d'homologation a pour seul effet que, sauf élément nouveau, le procureur de la République saisit, dans les conditions de droit commun, le tribunal correctionnel ou requiert l'ouverture une information judiciaire.

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  • Homologation·
  • Conseil constitutionnel·
  • Tribunal judiciaire·
  • Procédure pénale·
  • Premier ministre·
  • Recours juridictionnel·
  • Peine·
  • Comparution·
  • République·
  • Personnalité

3Cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 2010, 09/1018
Irrecevabilité

Il ressort de l'article 495-11 du code de procédure pénale que seule l'ordonnance d'homologation peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné et d'un appel incident de la part du Ministère Public, en effet l'article 495-12 qui traite, quant à lui, de l'ordonnance de refus d'homologation, ne prévoit dans ce cas que la possibilité, pour le procureur de la République, soit de saisir le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388, soit de requérir l'ouverture d'une information entre les mains d'un juge d'instruction.

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  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Procédure·
  • Ministère public·
  • Homologation·
  • Appel·
  • Arme·
  • Peine·
  • Infraction·
  • Code pénal
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Documents parlementaires125

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