Article 495-13 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2004
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1. La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500.
Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires21


www.actu-juridique.fr · 14 septembre 2022

www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale citation directe comparution immédiate

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www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe de l'huissier article 495-12 du code de procédure pénale article 495-13 alinéa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale

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Décisions25


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 23-81.829
Cassation

[…] « 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 495-14, alinéa 2, et 180-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de non-homologation de la CRPC, le procès-verbal prévu à l'alinéa 1er de l'article 495-14 « ne peut être transmis à la juridiction de jugement, et ni le ministère public, […] 180-1, 495-7, 495-8, 495-13 et 495-14 du code de procédure pénale, les droits de la défense et la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4, paragraphe 1, […]

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  • Comparution·
  • Reconnaissance·
  • Présomption d'innocence·
  • Renvoi·
  • Mise en examen·
  • Corruption·
  • Procédure pénale·
  • Ordonnance·
  • Pièces·
  • Public

2Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur intérêts civils, 8 décembre 2016, n° 16/04729

[…] En application de l'article 495-13 du code de procédure pénale, A X a demandé au Procureur de la République de citer B Y devant le tribunal correctionnel afin de se constituer partie civile. […]

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  • Partie civile·
  • Victime·
  • Préjudice·
  • Tribunal correctionnel·
  • Infraction·
  • Réparation·
  • Procédure pénale·
  • Véhicule·
  • Ressort·
  • Coups

3Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, 7 novembre 2005, n° 05/00050

[…] C D sollicite l'indemnisation de son dommage, cependant, il résulte des articles 391, 393-1 420-1 et 464 du code de procédure pénale que le Tribunal peut renvoyer l'affaire pour statuer sur l'action civile à une audience ultérieure seulement à l'égard des victimes qui se sont constituées parties civiles selon les modalités des articles 418 à 420-1 du même code, ce qui n'est pas le cas du sus-nommé qui ne figure pas en cette qualité dans le jugement sus-visé, et l'article 495-13 du code de procédure pénale est spécifique à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité des articles 495-7 et suivants de ce code, […]

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  • Action civile·
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