Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article 495-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder conformément aux dispositions des articles 495-8 et suivants, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. La citation directe ou la convocation en justice sont alors caduques, sauf si la personne refuse d'accepter les peines proposées ou si le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l'acte de poursuite initial.
Le procureur de la République, lorsqu'il décide de ne pas faire application des dispositions des articles 495-8 et suivants, n'est pas tenu d'en aviser le prévenu ou son avocat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction.
Commentaires • 16
Décisions • 5
Il se déduit des articles 495-15, dernier alinéa, et 520-1 du code de procédure pénale que, devant la cour d'appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est applicable qu'au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, d'un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n'est pas une ordonnance d'homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité proposée par le procureur de la République.
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[…] Elle a fait valoir que l'article 495-15 du Code procédure pénale déterminait pour le ministère public, lorsqu'il avait fait le choix d'engager une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'obligation de mener cette procédure jusqu'à son terme, c'est-à-dire soit à une peine proposée par le parquet, […] Par jugement en date du 12 janvier 2008, le Tribunal correctionnel du Mans a constaté qu'il était irrégulièrement saisi, motif pris de ce qu'en application des dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale, le ministère public, lorsqu'il mettait en 'uvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-87.435, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-12 et 495-15 du code de procédure pénale ; […]
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