Article 495-16 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2004
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Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 24

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

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Commentaires97


1Permis de conduire à 17 ans : que risque le conducteur mineur ?
Actualites Permis De Conduire · LegaVox · 28 juin 2023

2Le plaider coupable : la CRPC
Me Stéphanie Olson · consultation.avocat.fr · 3 avril 2023

La CRPC est prévue par l'article 495-7 du Code de Procédure Pénale : "Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, […]

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3La CRPC (Convocation sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
www.Brochard-Avocat.com · 29 mars 2023

[…] La CRPC est une procédure de poursuite, introduite aux articles 495-7 à 495-16 du CPP par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. […] […]

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Décisions19


1Tribunal administratif de Poitiers, 4 décembre 2013, n° 1101469
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2012, 11MA04659, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (…) à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2023, n° 2305396
Rejet

[…] des lieux dans leur état antérieur. / Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495 -6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495 -7 à 495 - 16 […]

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Documents parlementaires38

1.1 Instituée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est régie par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Lors de la création de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable à des délits punis d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement, le Conseil constitutionnel a déclarée celle-ci conforme à la Constitution, sous réserve que l'audience d'homologation soit publique. Il a précisé que cette … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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