Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 496 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'appel est porté à la cour d'appel.
Commentaires • 33
Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l'examen d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction […] * Le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises, en 2021, […]
Lire la suite…575 du code de procédure pénale] ............................................................................................ 20 Décision n° 201081 QPC du 17 décembre 2010, M. […] l'article 92 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui avait pour objet de donner une rédaction nouvelle au quatrième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale n'entrera pas en vigueur ; 73. […] de procédure pénale] 4. […] 575 du code de procédure pénale] Décision n 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M.
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 502, 503, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-82.166, Inédit
[…] Sur le moyen de cassation additionnel et préalable, pris de la violation des articles 496, 506, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
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