Article 496 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
L'appel est porté à la cour d'appel.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
4 textes citent l'article

Commentaires31


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021, M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2021

575 du code de procédure pénale] ............................................................................................ 20 ­ Décision n° 2010­81 QPC du 17 décembre 2010, M. […] l'article 92 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui avait pour objet de donner une rédaction nouvelle au quatrième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale n'entrera pas en vigueur ; 73. […] de procédure pénale] 4. […] 575 du code de procédure pénale] ­ Décision n 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M.

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2Commentaire de la décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021, M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juillet 2021

Ryan P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP). […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021, M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567­1­1 du code de procédure pénale. […]

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Décisions306


1Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2006, n° 05/01524
Infirmation partielle

[…] Le tout par application des articles : 496 à 520 du code de procédure pénale,

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  • Violence·
  • Incapacité·
  • Travail·
  • Code pénal·
  • Soin médical·
  • Téléphone portable·
  • Audition·
  • Répression·
  • Territoire national·
  • Ministère public

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1966, 65-91.350, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 496, 497, 509, 515 du code de procedure penale, 1382 du code civil, 320 du code penal et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale et exces de pouvoir ;

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  • Substitution de la responsabilité de l'État·
  • Appel du civilement responsable·
  • Pouvoirs de la cour d'appel·
  • Loi du 31 décembre 1957·
  • Auteur agent de l'État·
  • Responsabilité civile·
  • Appel correctionnel·
  • Action civile·
  • Réparation·
  • Préjudice

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-80.281, Publié au bulletin
Rejet

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515 et 593 du code procédure pénale, 23, 42, 43 4°, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil.

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  • Distribution d'un bulletin diffamatoire·
  • Intention coupable du complice·
  • Responsabilité du distributeur·
  • Complicité de droit commun·
  • Diffamation publique·
  • Nécessité·
  • Auteur·
  • Complice·
  • Citoyen·
  • Responsabilité
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