Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 496 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'appel est porté à la cour d'appel.
Commentaires • 33
Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l'examen d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction […] * Le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises, en 2021, […]
Lire la suite…Ryan P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 502, 503, 509, 593 du Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Trafic·
- Appel·
- Etablissement pénitentiaire·
- Prison·
- Déclaration·
- Conversations·
- Saisie·
- Détenu·
- Action
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Jugement fixant le montant et le délai de la consignation·
- Décision ne mettant pas fin à la procédure·
- Appel correctionnel ou de police·
- Décisions susceptibles·
- Consignation·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Dénonciation calomnieuse·
- Appel·
- Abus de confiance
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-82.166, Inédit
[…] Sur le moyen de cassation additionnel et préalable, pris de la violation des articles 496, 506, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Citation·
- Tribunal correctionnel·
- Appel·
- Sociétés·
- Procédure pénale·
- Constitution·
- Lettre simple·
- Administrateur·
- Exception de nullité