Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 496 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'appel est porté à la cour d'appel.
Commentaires • 32
Ryan P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…575 du code de procédure pénale] ............................................................................................ 20 Décision n° 201081 QPC du 17 décembre 2010, M. […] l'article 92 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui avait pour objet de donner une rédaction nouvelle au quatrième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale n'entrera pas en vigueur ; 73. […] de procédure pénale] 4. […] 575 du code de procédure pénale] Décision n 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M.
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Le tout par application des articles : 496 à 520 du code de procédure pénale,
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 496, 497, 509, 515 du code de procedure penale, 1382 du code civil, 320 du code penal et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale et exces de pouvoir ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-80.281, Publié au bulletin
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515 et 593 du code procédure pénale, 23, 42, 43 4°, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil.
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