Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 496 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'appel est porté à la cour d'appel.
Commentaires • 33
Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l'examen d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction […] * Le Conseil constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises, en 2021, […]
Lire la suite…Ryan P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 710 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Le tout par application des articles : 496 à 520 du code de procédure pénale,
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 496, 497, 509, 515 du code de procedure penale, 1382 du code civil, 320 du code penal et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale et exces de pouvoir ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 20-80.281, Publié au bulletin
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515 et 593 du code procédure pénale, 23, 42, 43 4°, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil.
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