Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 497 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6° Au procureur général près la cour d'appel.
Commentaires • 82
Il en résulte une summa divisio tracée dès l'article 1er par le code de procédure pénale en ce que : […]
Lire la suite…Il en résulte une summa divisio tracée dès l'article 1er par le code de procédure pénale en ce que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'appel de G F M Y, partie civile, est fondé non pas sur l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale comme le soutient E D mais sur l'article 497 3° du même code, la faculté de faire appel appartenant toujours à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; que cet appel est donc recevable ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Relaxe·
- Appel·
- Curatelle·
- Mesure de protection·
- Substitut général·
- Infraction non intentionnelle·
- Demande abusive·
- Personnes·
- Intérêt
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 497, et 502 du code de procedure penale, de l'article 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale, defaut de reponse aux conclusions du demandeur, " en ce que l'arret attaque a juge recevable l'appel interjete par l'avoue au nom de y…;
Lire la suite…- Déclaration faite par un avoué·
- Représentation des parties·
- Appel correctionnel·
- Absence de désaveu·
- Appel de l'avoué·
- Mandat général·
- Acte d'appel·
- Recevabilité·
- Avoué·
- Mandat
3. Cour d'appel d'Orléans, 23 novembre 2006, n° 05/02852
[…] Attendu qu'à titre principal A Z sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'exercice de son droit d'appel absolu ouvert selon lui par les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Pénale ;
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Mesures d'exécution·
- Amende civile·
- Tribunal correctionnel·
- Jugement·
- Voie d'exécution·
- Appel·
- Mesures conservatoires·
- Attribution·
- Amende