Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 497 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6° Au procureur général près la cour d'appel.
Commentaires • 82
Il en résulte une summa divisio tracée dès l'article 1er par le code de procédure pénale en ce que : […]
Lire la suite…Il en résulte une summa divisio tracée dès l'article 1er par le code de procédure pénale en ce que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9 e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 497, 498, 500, 502, 504, 505-1, 509, 512 et 515 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Giuseppe X…
Lire la suite…- Agression sexuelle·
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[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 497 du code de procedure penale, exces de pouvoir, article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la cour d'appel a condamne le demandeur a une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis de mise a l'epreuve pendant cinq ans et a la contrainte par corps ;
Lire la suite…- Époux s'abstenant d'exercer son autorité·
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- Représentation d'enfant·
- 2) appel correctionnel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1966, 65-91.350, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 496, 497, 509, 515 du code de procedure penale, 1382 du code civil, 320 du code penal et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale et exces de pouvoir ;
Lire la suite…- Substitution de la responsabilité de l'État·
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