Article 497 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1983

Entrée en vigueur le 1 septembre 1983

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 8 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983

La faculté d'appeler appartient :
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6° Au procureur général près la cour d'appel.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1983

Commentaires82


2L’incomprise déconnexion entre la plainte d’une victime et les poursuites du parquet
www.rph-avocats.com · 7 novembre 2023

Il en résulte une summa divisio tracée dès l'article 1er par le code de procédure pénale en ce que : […]

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3L’incomprise déconnexion entre la plainte et les poursuites
www.rph-avocats.com · 7 novembre 2023

Il en résulte une summa divisio tracée dès l'article 1er par le code de procédure pénale en ce que : […]

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1Cour d'appel de Bourges, 4 septembre 2008
Infirmation

[…] Attendu que l'appel de G F M Y, partie civile, est fondé non pas sur l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale comme le soutient E D mais sur l'article 497 3° du même code, la faculté de faire appel appartenant toujours à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; que cet appel est donc recevable ;

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  • Partie civile·
  • Relaxe·
  • Appel·
  • Curatelle·
  • Mesure de protection·
  • Substitut général·
  • Infraction non intentionnelle·
  • Demande abusive·
  • Personnes·
  • Intérêt

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1968, 68-90.299, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 497, et 502 du code de procedure penale, de l'article 593 du meme code, defaut de motifs, manque de base legale, defaut de reponse aux conclusions du demandeur, " en ce que l'arret attaque a juge recevable l'appel interjete par l'avoue au nom de y…;

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  • Déclaration faite par un avoué·
  • Représentation des parties·
  • Appel correctionnel·
  • Absence de désaveu·
  • Appel de l'avoué·
  • Mandat général·
  • Acte d'appel·
  • Recevabilité·
  • Avoué·
  • Mandat

3Cour d'appel d'Orléans, 23 novembre 2006, n° 05/02852
Confirmation

[…] Attendu qu'à titre principal A Z sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'exercice de son droit d'appel absolu ouvert selon lui par les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Pénale ;

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  • Saisie conservatoire·
  • Mesures d'exécution·
  • Amende civile·
  • Tribunal correctionnel·
  • Jugement·
  • Voie d'exécution·
  • Appel·
  • Mesures conservatoires·
  • Attribution·
  • Amende
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