Article 498 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986
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Version01/10/2004
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Version26/11/2009

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
9 textes citent l'article

Commentaires53


Me Quentin Reclou · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2023

[…] [75] Article 706-15-2 alinéa 1er du code de procédure pénale [76] Article 410 du code de procédure pénale [77] Article 498 du code de procédure pénale [78] Article 505 du code de procédure pénale [79] Article 410 du code de procédure pénale

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www.ledall-avocat.fr · 9 septembre 2023

article 498 du Code de procédure pénale) !

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Olivier Attias · August et Debouzy · 15 mars 2022

[3] Article R. 621-45 CMF pour le Conseil d'Etat. […] [6] Certainement par analogie avec l'article 515 al. 2 du CPP. [7] Article 515 al. 1 du CPP, et R. 621-46, VI CMF. […] [8] Le délai est de 10 jours en matière pénale (article 498 du Code de procédure pénale), ou de 20 jours pour le Procureur Général en cas de condamnation (article 505 du CPP). […] [9] Article 500 du CPP.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 5 avril 2006
Confirmation

[…] Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu et par le Ministère Public dans les formes et les délais des articles 498 et suivants du Code de Procédure Pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables. Au fond, Le Parquet Général requiert la confirmation du jugement déféré sur la déclaration de la culpabilité de Nordine D… et sur la peine que lui a infligée le Tribunal.

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2Tribunal administratif de Nancy, 16 juillet 2013, n° 1101819

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 498 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

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3Cour d'appel de Rouen, 23 septembre 2005

[…] Au vu des énonciations et des pièces de la procédure, les appels ont été interjetés conformément aux dispositions et au délai prévus aux articles 498 et suivants du Code de Procédure Pénale. Les appels sont recevables.

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