Article 498-1 du Code de procédure pénale

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Version02/07/2008

Entrée en vigueur le 2 juillet 2008

Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 6

Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.

S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.

Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
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Commentaires18


2Commentaire de la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, M. Thierry D. [Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, […] par une personne invoquant des circonstances liées à son état psychologique, sa situation 14 Article 496 du code de procédure pénale. 15 Article 546 du code de procédure pénale. 16 Articles 498 et 499 du code de procédure pénale. 17 Article 498-1 du code de procédure pénale. 18 Cass. […] 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, M. Thierry D. [Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale Code de procédure pénale : - Article 766 En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace b. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal - Article unique- Annexe – Chapitre III- Section 1 2. Article 492 du code de procédure pénale a. […] 498 du code de procédure pénale par un événement de force majeure ou un obstacle invincible; Par ces motifs : casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de paris du 1er décembre 1966 et, […]

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Décisions143


1Cour d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2009, 08/00195
Confirmation

[…] En application de l'article 498-1 du Code de procédure pénale l'appel interjeté le 12 novembre 2007 par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Libourne, conformément à l'article 502 du Code de procédure pénale est recevable ;

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2Cour d'appel de Douai, 24 avril 2008, n° 07/02671
Confirmation

[…] En l'absence au dossier d'accusé de réception par H Y de la lettre accompagnant l'avis de signification du jugement et en application des dispositions de l'article 498-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'appel doit être déclaré recevable.

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 juillet 2007, n° 07/00488
Irrecevabilité

[…] La signification à Parquet du jugement, régulièrement effectuée le 4 mai 2004, a fait courir le délai de 10 jours pour interjeter appel prévu par l'article 498 du Code de Procédure Pénale sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 498-1 du même code entrées en vigueur le 1 er octobre 2004 et alors que la peine d'emprisonnement prononcée est intégralement assortie du sursis.

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