Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 500 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 18
(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 246
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9 e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 497, 498, 500, 502, 504, 505-1, 509, 512 et 515 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Giuseppe X…
Lire la suite…- Agression sexuelle·
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[…] Bien qu'ayant fait l'objet d'une convocation en justice dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, du chef de violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique, était apparente ou connue de son auteur, X D ne comparaissait pas à l'audience du 16 février 2005 du tribunal correctionnel de Lyon. […] — 485, 498-1, 500, 509, 510, 512, 513, 514, 515 du code de procédure pénale.
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EL KASHIF c. POLOGNE, 19 novembre 2013, 69398/11
[…] 9. Le 22 mai 2011, l'avocat du requérant demanda l'annulation de l'ordonnance du 17 mai. Il arguait du caractère disproportionné de la mesure prise contre son client, compte tenu du caractère vierge du casier judiciaire de celui-ci et du caractère mineur à ses yeux de l'infraction qui lui était reprochée, punie par une peine non privative de liberté. Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
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[…] [8] Le délai est de 10 jours en matière pénale (article 498 du Code de procédure pénale), ou de 20 jours pour le Procureur Général en cas de condamnation (article 505 du CPP). […] [9] Article 500 du CPP.
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