Article 500 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
10 textes citent l'article

Commentaires18


1De l’(in)opportunité de former un recours à l’encontre d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF.
Olivier Attias · August et Debouzy · 15 mars 2022

[…] [8] Le délai est de 10 jours en matière pénale (article 498 du Code de procédure pénale), ou de 20 jours pour le Procureur Général en cas de condamnation (article 505 du CPP). […] [9] Article 500 du CPP.

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3Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

(article 495-9 du code de procédure pénale). […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale article 495-13 du code de procédure pénale article 495-14 du code de procédure pénale

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Décisions246


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-83.591, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9 e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 497, 498, 500, 502, 504, 505-1, 509, 512 et 515 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Giuseppe X…

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  • Agression sexuelle·
  • Partie civile·
  • Appel·
  • Sexe·
  • Enfant·
  • Fait·
  • Procédure pénale·
  • Stress·
  • Relaxe·
  • Expert

2Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2006, n° 06/00815
Confirmation

[…] Bien qu'ayant fait l'objet d'une convocation en justice dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, du chef de violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique, était apparente ou connue de son auteur, X D ne comparaissait pas à l'audience du 16 février 2005 du tribunal correctionnel de Lyon. […] — 485, 498-1, 500, 509, 510, 512, 513, 514, 515 du code de procédure pénale.

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  • Coups·
  • Violence·
  • Incapacité·
  • Appel·
  • Emprisonnement·
  • Droite·
  • Travail·
  • Ministère public·
  • Invalide·
  • Tribunal correctionnel

3CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EL KASHIF c. POLOGNE, 19 novembre 2013, 69398/11

[…] 9. Le 22 mai 2011, l'avocat du requérant demanda l'annulation de l'ordonnance du 17 mai. Il arguait du caractère disproportionné de la mesure prise contre son client, compte tenu du caractère vierge du casier judiciaire de celui-ci et du caractère mineur à ses yeux de l'infraction qui lui était reprochée, punie par une peine non privative de liberté. Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;

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  • Privation de liberté·
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  • Droit interne·
  • Arrestation·
  • Peine·
  • Procédure
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