Article 500 du Code de procédure pénale

[…] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que lorsqu'il intervient dans le délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal, s'il est intervenu dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, entraîne la caducité des appels, y compris celui du Ministère Public , formés soit dans le délai prévu à l'article 500 du Code de Procédure Pénale , soit, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505 du même code lorsqu'ils sont qualifiés 'incidents' ;

[…] 9. Le 22 mai 2011, l'avocat du requérant demanda l'annulation de l'ordonnance du 17 mai. Il arguait du caractère disproportionné de la mesure prise contre son client, compte tenu du caractère vierge du casier judiciaire de celui-ci et du caractère mineur à ses yeux de l'infraction qui lui était reprochée, punie par une peine non privative de liberté. Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;