Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 500-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93
Commentaires • 19
Décisions • 331
[…] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que lorsqu'il intervient dans le délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal, s'il est intervenu dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, entraîne la caducité des appels, y compris celui du Ministère Public , formés soit dans le délai prévu à l'article 500 du Code de Procédure Pénale , soit, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505 du même code lorsqu'ils sont qualifiés 'incidents' ;
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[…] SUR QUOI, Attendu que le ministère public déclare à l'audience se désister également de son appel ; que le prévenu et son avocat s'en rapportent à l'appréciation de la cour ; Attendu qu'aux termes de l'article 500-1 du code de procédure pénale, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci ; Attendu qu'il convient, dès lors, de constater le désistement d'appel du prévenu ainsi que le désistement d'appel du ministère public et d'ordonner, en tant que de besoin, le maintien en détention de A B ; PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2007
[…] L'an deux mille huit et le 18 janvier Nous, Monsieur Y. SAINT-MACARY, Président de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de PAU Vu les articles 498 et suivants, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale (article 139 de la Loi n° 2004-204 du 09 mars 2004). Le jugement du tribunal correctionnel de DAX en date du 17 Décembre 2007 a relaxé Z C
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Pour ce qui nous intéresse directement, l'article 192 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dans sa version applicable au litige dispose que « l'intéressé, […] qui s'exprimerait dans la matière pénale dans les textes qui permettent à la personne poursuivie, lorsqu'elle est seule appelante à titre principal, de faire obstacle à l'examen d'éventuels recours incidents en se désistant (art 380- 11 et 500-1 du CPP), textes qui révèleraient […] Vous mettrez à la charge de la société Ipso Facto une somme de 4000 euros à verser à la société Ethix au titre de l'article L 761-1 du CJA. […]
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