Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 500-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93
Commentaires • 19
Décisions • 331
[…] Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de ROUEN du 14 avril 2009, la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 01 février 2010, […] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que dans tous les cas le Ministère Public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci.
Lire la suite…- Ministère public·
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- Incident·
- Jugement·
- Contradictoire·
- Instance·
- Alcool
[…] RG n° 07/00025 – ordonnance n°07/028 du 30 janvier 2007 Nous, X Y, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11, 712-12 et 500-1 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 11 Janvier 2007 rejetant une demande de permission de sortir du 26 au 28 janvier 2007 de XXX
Lire la suite…- Désistement·
- Peine·
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- Pourvoi en cassation·
- Application·
- Ordonnance du juge·
- Notification·
- Procédure pénale
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 novembre 2006, n° 06/00326
[…] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que dans tous les cas le Ministère Public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci ;
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- Partie civile·
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- Appel·
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- Assurance maladie·
- Huissier·
- Substitut général·
- Sursis·
- Maladie
Pour ce qui nous intéresse directement, l'article 192 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dans sa version applicable au litige dispose que « l'intéressé, […] qui s'exprimerait dans la matière pénale dans les textes qui permettent à la personne poursuivie, lorsqu'elle est seule appelante à titre principal, de faire obstacle à l'examen d'éventuels recours incidents en se désistant (art 380- 11 et 500-1 du CPP), textes qui révèleraient […] Vous mettrez à la charge de la société Ipso Facto une somme de 4000 euros à verser à la société Ethix au titre de l'article L 761-1 du CJA. […]
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