Article 501 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986
>
Version26/11/2009

Entrée en vigueur le 1 février 1986

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 49 et art. 94 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er février 1986

Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 13 () JORF 19 juillet 1970

Modifié par : Loi 84-576 1984-07-09 art. 17 et art. 19 JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Sortie de vigueur le 26 novembre 2009

Commentaires8


1Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ?
www.simonnetavocat.fr · 6 novembre 2023

[…] Aux termes de l' article 501 du Code de procédure pénale , lorsque le tribunal statue sur une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire , l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

 Lire la suite…

2Appel – condition de recevabilité et effets d’appel
www.cabinetaci.com · 22 octobre 2020

708 du Code de procédure pénale). […] alinéa 2 du code de procédure pénale article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale (Appel – condition de recevabilité et effets d'appel) appel procédure pénale qualification

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019, M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2019

71-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale. 3 Rapport de M. […] Pascal Popelin devant l'Assemblée nationale. 9 Loïc Eyrignac, « De quelques éclaircissements sur la procédure de convocation par procès-verbal de l'article 394 du code de procédure pénale », A.J. Pénal, 2015, p. 306.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions51


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 5 mai 2010
Irrecevabilité

[…] Aux termes de l'article 501 du Code de Procédure Pénale : « Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.»

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Incapacité de travail·
  • Dépositaire·
  • Autorité publique·
  • Département·
  • Tribunal correctionnel·
  • Violence·
  • Ministère public·
  • Procédure pénale·
  • Ministère

2Cour d'appel de Pau, 3 décembre 2009, n° 09/00956
Infirmation

[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX a été saisi en vertu d'une requête en main-levée partielle du contrôle judiciaire en application de l'article 148-2 du Code de Procédure Pénale. […] 148-6, 501 du Code de procédure pénale.

 Lire la suite…
  • Contrôle judiciaire·
  • Tribunal correctionnel·
  • Ministère public·
  • Victime·
  • Examen·
  • Avis favorable·
  • Jugement·
  • Agression sexuelle·
  • Substitut général·
  • Procédure pénale

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 16-80.234, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en l'état de ces mentions qui impliquent que l'interprète a apporté son concours pendant toute la durée de l'audience, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-29-1 du code pénal, 501 et 503 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable d'agressions sexuelles et d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans ; « aux motifs qu'en dépit des dénégations du prévenu, de l'absence d'éléments matériels compte tenu de l'ancienneté des faits dénoncés et de quelques contradictions dans les déclarations des plaignantes, la cour estime que les faits dénoncés par M mes A…

 Lire la suite…
  • Jeune·
  • Agression sexuelle·
  • Fait·
  • Révélation·
  • Contrainte·
  • Interprète·
  • Emprisonnement·
  • Famille·
  • Expert·
  • Attaque
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).