Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 502 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 88 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.
Commentaires • 64
EN BREF : dans un arrêt n° 24-80-227 en date du 26 mars 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que pour valoir déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite portée par le mis en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention doit remplir trois conditions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, l'appel interjeté par le condamné dans les formes et délais des articles 502, 503 et 712-11 alinéa 2 du code de procédure pénale est régulier et recevable.
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[…] Considérant qu'en application des articles D 49.39, 502 et 503 du Code de Procédure Pénale, la déclaration d'appel doit être effectuée au greffe de la juridiction de l'application des peines ou de l'établissement pénitentiaire par déclaration du condamné, en personne ou par un fondé de pouvoir, sauf cas de force majeure;
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 14 octobre 2010, n° 10/00389
[…] SUR QUOI, LA COUR : — Sur la recevabilité de l'appel : L'appel du prévenu, interjeté hors les formes de la loi, est irrecevable(article 502 du code de procédure pénale). Attendu que liminairement et sans qu'il y ait lieu d'aborder le fond, il convient de relever que l'appel du prévenu est irrecevable pour ne pas avoir été régularisé conformément aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale ; Qu'en effet, la Cour observe que l'appel a été interjeté par lettre en date du 25 Janvier 2010 et transcrit au greffe du Tribunal de Béziers le même jour.
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