Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 504 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un avoué ou d'un fondé de pouvoir spécial.
La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.
Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.
Commentaires • 8
[…] L'article 504 du CPP permet de déposer, en même temps que l'acte d'appel ou dans le délai d'appel (rappel : il est de 10 jours), une requête contenant les moyens d'appel. Cette faculté est très peu employée et c'est une erreur. Quand vous faites appel, le parquet général et le conseiller rapporteur ignorent pourquoi. Or c'est une question fondamentale, c'est même la première qui est posée par la cour : article 513 du CPP.
Lire la suite…[…] L'article 504 du CPP permet de déposer, en même temps que l'acte d'appel ou dans le délai d'appel (rappel : il est de 10 jours), une requête contenant les moyens d'appel. Cette faculté est très peu employée et c'est une erreur. Quand vous faites appel, le parquet général et le conseiller rapporteur ignorent pourquoi. Or c'est une question fondamentale, c'est même la première qui est posée par la cour : article 513 du CPP.
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Action en dédommagement fondée sur les articles 504-507 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…- Roumanie·
- Gouvernement·
- Détention provisoire·
- Bihor·
- Cellule·
- Police·
- Grief·
- Passeport·
- Interception·
- Arrestation
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9 e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 497, 498, 500, 502, 504, 505-1, 509, 512 et 515 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Giuseppe X…
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Partie civile·
- Appel·
- Sexe·
- Enfant·
- Fait·
- Procédure pénale·
- Stress·
- Relaxe·
- Expert
3. CEDH, Cour (deuxième section), MUJEA c. la ROUMANIE, 10 septembre 2002, 44696/98
[…] Le 18 octobre 1996, le requérant fut placé par la police en garde à vue pour en délai de 24 heures, en application de l'article 148 h) du Code de procédure pénale (ci-après le « C.P.P. » ). […] Le tribunal rejeta sa demande, au motif que les exigences de l'article 504 du C.P.P., selon lequel il incombait à la partie demanderesse d'individualiser les preuves sollicitées et d'indiquer les noms et l'adresse des témoins en vue d'être notifiés, n'étaient pas été remplies.
Lire la suite…- Timis·
- Détention provisoire·
- Interpol·
- Chypre·
- Prolongation·
- Panama·
- Cigarette·
- Poursuites pénales·
- Sociétés·
- Contrats
[…] L'article 504 du CPP permet de déposer, en même temps que l'acte d'appel ou dans le délai d'appel (rappel : il est de 10 jours), une requête contenant les moyens d'appel. Cette faculté est très peu employée et c'est une erreur. Quand vous faites appel, le parquet général et le conseiller rapporteur ignorent pourquoi. Or c'est une question fondamentale, c'est même la première qui est posée par la cour : article 513 du CPP.
Lire la suite…