Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Article 505 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.
Commentaires • 30
[3] Article R. 621-45 CMF pour le Conseil d'Etat. […] [6] Certainement par analogie avec l'article 515 al. 2 du CPP. [7] Article 515 al. 1 du CPP, et R. 621-46, VI CMF. […] [8] Le délai est de 10 jours en matière pénale (article 498 du Code de procédure pénale), ou de 20 jours pour le Procureur Général en cas de condamnation (article 505 du CPP). […] [9] Article 500 du CPP.
Lire la suite…Décisions • 202
[…] Le tout par application des articles : 485, 505, 509, 510, 512, 513 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- États-unis·
- Supercarburant·
- Citation·
- Essence·
- Matière plastique·
- Explosif·
- Confection·
- Mineur·
- Police·
- Fonctionnaire
[…] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que lorsqu'il intervient dans le délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal, s'il est intervenu dans les formes prévues pour la déclaration d'appel, entraîne la caducité des appels, y compris celui du Ministère Public , formés soit dans le délai prévu à l'article 500 du Code de Procédure Pénale , soit, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505 du même code lorsqu'ils sont qualifiés 'incidents' ;
Lire la suite…- Ministère public·
- Appel·
- Récidive·
- Désistement·
- Incident·
- Caducité·
- Procédure pénale·
- Destruction·
- Code pénal·
- Détenu
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1998, 97-84.987, Inédit
[…] — ANGELINI Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 e chambre, en date du 3 juin 1996, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 505 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que l'article 505 du Code de procédure pénale, qui réglemente les formes de l'appel du procureur général, n'est pas applicable en l'espèce où le procureur de la République a exercé son droit d'appel conformément aux dispositions des articles 497-4° et 498 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Lire la suite…- Application de l'article 505 du code de procédure pénale·
- Appel du procureur de la république·
- Appel correctionnel ou de police·
- Appel du ministère public·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Procédure pénale·
- Révocation·
- Doyen·
- Violation
[…] [68] Article 706-15-2 alinéa 1er du code de procédure pénale [69] Article 410 du code de procédure pénale [70] Article 498 du code de procédure pénale [71] Article 505 du code de procédure pénale [79] Article 706-5 in fine du code de procédure pénale
Lire la suite…