Article 506 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1970
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Commentaires31


1Commande publique et repris de Justice : nouveau mode d’emploi (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 9 mars 2024

[…] Par ordre d'apparition au fil de la vidéo et de l'article : article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) ; article 506 du code de procédure pénale ; CE, 2 novembre 2022, n° 464479, […]

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2Commande publique et repris de Justice : nouveau mode d’emploi (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 8 septembre 2023

[…] Par ordre d'apparition au fil de la vidéo et de l'article : article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) ; article 506 du code de procédure pénale ; CE, 2 novembre 2022, n° 464479, […]

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3Commande publique et repris de Justice : nouveau mode d’emploi (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 9 juin 2023

[…] Par ordre d'apparition au fil de la vidéo et de l'article : article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) ; article 506 du code de procédure pénale ; CE, 2 novembre 2022, n° 464479, […]

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Décisions137


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mai 2019, 18-84.587, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 132-45 5° et 132-47 du code pénal, préliminaire, 506, 464, 706, 712-13, 742 alinéa 1er, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;

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  • Peine·
  • Sursis·
  • Obligation·
  • Travailleur social·
  • Code pénal·
  • Application·
  • Exécution provisoire·
  • Dommage·
  • Travailleur·
  • Juge

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-86.737, Inédit
Rejet

[…] Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 411, 412, 505, 506 et 509 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 418, 425, 487, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M me X… à payer M me Z… la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

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  • Partie civile·
  • Dommages-intérêts·
  • Relaxe·
  • Ampliatif·
  • Appel·
  • Infractions pénales·
  • Fait·
  • Préjudice·
  • Procédure pénale·
  • Action civile

3CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE EL KASHIF c. POLOGNE, 19 novembre 2013, 69398/11

[…] Il soutenait que, selon l'article 75 § 2 du code de procédure pénale (CPP), la comparution du requérant à l'audience aurait pu être assurée au moyen d'une mesure autre que la privation de liberté, telle que la conduite au tribunal sous contrainte. […] Selon l'article 506 §§ 1 et 3 du CPP, en cas d'adoption d'un jugement prévu à l'article 500 § 1 du CPP, tant le parquet que l'accusé peuvent faire recours auprès du tribunal l'ayant rendu dans le délai de sept jours suivant sa notification ; […]

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  • Privation de liberté·
  • Détention provisoire·
  • Pologne·
  • Gouvernement·
  • Recours·
  • Infraction·
  • Droit interne·
  • Arrestation·
  • Peine·
  • Procédure
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Documents parlementaires31

Article 9 : Corrections légistiques de certaines dispositions de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 164 1. État des lieux, nécessité de légiférer et dispositif retenu 164 2. Analyse des impacts des dispositions envisagées 179 3. Modalités d'application 179 Article 10 : Conséquences des décisions QPC n° 2019-770 du 29 mars 2019 relative à la période de sureté et QPC n° 2019-802 du 20 septembre 2019 relative à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale à l'utilisation de moyens de télécommunications … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
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