Article 507 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.


Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond.


Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue au fond.


La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022, M. Lucas S. et autre [Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] DIT n'y avoir lieu à renvoi […] - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2002 n° 01-84.625 […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 507 et 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement sur la peine, a condamné Eric Y... sur son seul appel, […]

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

Résultat votre client sera valablement jugé même si la police a violé toutes les dispositions du code de procédure pénale. […] Enfin, il y a un point à plaider qui n'est pas dans l'article 144. […] Un tel refus peut être frappé d'appel (mais pensez à faire une requête en admission immédiate de l'appel dans le délai de 10 jours : art. 507 du CPP). […]

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3L’appel en matière judiciaire.
Village Justice · 9 juillet 2016

L'article 501 du Code de procédure pénale rappelle que ce délai est réduit à 24 heures en cas d'appel formé sur une demande de mise en liberté ou de placement sous contrôle judiciaire. Textes de référence Code pénal : Article 131-3, Article 131-6. Code de procédure pénale : Article 471,

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Décisions308


1Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2018, n° 18/00192
Confirmation

[…] Vu l'ordonnance rendue le 22 février 2018 en application de l'article 507 du code de procédure pénale ayant ordonné l'admission immédiate de l'appel interjeté par la société SAS IRON MOUNTAIN France,

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  • Sociétés·
  • Partie civile·
  • Citation directe·
  • Destruction·
  • Archives·
  • Consignation·
  • Information·
  • Action·
  • Incendie·
  • Tribunal correctionnel

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-81.838, Publié au bulletin
Cassation

Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ne rend pas cet appel définitivement irrecevable mais a pour effet de n'en permettre l'examen qu'en même temps que celui de l'appel ultérieurement formé contre la décision sur le fond. Encourt la censure l'arrêt qui statue sur l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe d'une partie civile, faute de versement de la consignation fixée par un précédent jugement, sans prononcer en même temps sur l'appel formé contre cette première décision, appel dont l'examen immédiat n'avait pas été demandé.

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  • Jugement fixant le montant et le délai de la consignation·
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  • Décisions susceptibles·
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  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Appel·
  • Abus de confiance

3Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2008, n° 08/01169
Confirmation

[…] ORDONNANCE Nous, M N O, Président de la Chambre des Appels Correctionnels, Vu les articles 507 et 508 du Code de Procédure Pénale, Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de DAX en date du 17 novembre 2008, statuant sur les poursuites engagées contre : — X Y (conseil M e JACQUEMAIN)

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