Article 509 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62

L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.

Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.

L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
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Commentaires


1L’appel d’un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel.
Ali Chellat, Avocat. · Village Justice · 26 décembre 2022

[…] En application des articles 509 et 515 du Code de Procédure Pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. […]

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2Effet dévolutif de l’appel en matière pénale : rappels
Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 17 novembre 2022

Néanmoins, il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. […] Const., 31 janv. 2014, n° 2013-363 QPC) En second lieu, en vertu de l'article 515, alinéa 1 er du code de procédure pénale, « la cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». […]

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1Cour d'appel de Douai, 10 juin 2008, n° 06/02816
Confirmation

[…] K Z, prévenu, ne comparaît pas mais est représenté par un avocat qui dépose des conclusions visées par le greffe et tendant aux mêmes fins que celles de son assureur dont l'appel, conformément aux dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile : le présent arrêt sera contradictoire à son égard.

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2Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2010, n° 09/00734
Infirmation

[…] Quant à sa situation personnelle, il indiquait faire une formation de chauffeur livreur ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Vu les articles 427, 464, 509, 512 et 515 du Code de Procédure Pénale ; A l'issue des débats devant la Cour les faits demeurent tels qu'ils ont été analysés et qualifiés par le Tribunal qui a retenu à bon droit E B dans les liens de la prévention ; Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité, du chef des trois délits ;

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3Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/00470
Confirmation

[…] Le tout en application des articles L 121-2, L 121-3, R 413-14 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 41, renuméroté article 62
Article 62 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 509 Code de procédure pénale

Le projet de loi crée un nouvel article 80-5, modifie les articles 85 et 392-1 du code de procédure pénale. Ces dispositions justifient l'abrogation de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, l'actuel « sas » spécifique au terrorisme étant généralisé au droit commun. Il modifie les articles 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 51-1 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il modifie également les articles 41-4, 41-6, 84-1, 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale, et crée un nouvel article 170-1.

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Sur l'article 41, renuméroté article 62
Article 62 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 509 Code de procédure pénale

Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l'examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s'il peut être modulé en première instance, doit s'imposer en appel afin de garantir la qualité des décisions de justice et le droit à un recours effectif.

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Sur l'article 41, renuméroté article 62
Article 62 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 509 Code de procédure pénale

L'article 41 du projet de loi modifie l'article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l'indication par l'appelant de la portée de son appel, tout en précisant l'effet d'une éventuelle limitation de l'appel sur la compétence de la cour. La déclaration d'appel devra indiquer si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration devra indiquer s'il porte sur la décision de culpabilité ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines …

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