Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
Article 510 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Commentaires • 28
Décisions • +500
[…] Le tout par application des articles : […] 485, 509, 510, 512, 513, 515 du code de procédure pénale.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2007, n° 07/00117
[…] Le tout en application des articles : […] 485, 510, 512, 513, 702-1, 703 du code de procédure pénale.
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