Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 514 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4 e chambre, en date du 26 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Saïd Y… pour délit de violences suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 514, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal Z…, victime des agissements de Saïd Y…, irrecevable en ses demandes d'indemnisation ; « aux motifs qu'au vu des pièces versées aux débats et des conclusions ne revêtant pas le visa de leur enregistrement par le greffe, la partie civile était irrecevable en ses demandes ;
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[…] Le tout en application des articles 485, 509, 512, 513, 514, 515, 702-1 et 775-1 du Code de procédure pénale, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 14 août 2009, n° 09/01412
[…] Attendu que le condamné n'a pas présenté d'observations écrites, Attendu que l'appel n'a pas été relevé dans les formes et délais impartis par la loi en ce qu'il n'a pas été relevé dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la décision entreprise ; Attendu qu'il est irrecevable en application des articles D49-39, 514 et 712-11 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS ' Déclarons irrecevable l'appel relevé par X Y .
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