Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 517 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 42 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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Décisions • 9
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 29 juillet 2011, la SAS B MENUISERIES a relevé appel général de cette décision et par acte du 3 octobre a assigné monsieur F Z en référé au visa des articles 517, 524 et suivants du code de procédure pénale aux fins de voir :
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[…] L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.128, Inédit
[…] n'a pas fait entièrement droit à sa demande après avoir relaxé le prévenu pour une partie des faits poursuivis ; Vu les mémoires produits en demande en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X… du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'eau oxygénée Sédastéril ; « aux motifs que »sur un plan général :
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