Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 518 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Attendu qu'il lui est vainement fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que la cour d'appel, annulant le jugement du tribunal correctionnel parce que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention, peut statuer sur celle-ci en application de l'article 518 du Code de procédure pénale, et qu'elle peut de même, si elle constate que l'infraction déférée au tribunal de police constitue un délit, procéder à une requalification, sous réserve des dispositions de l'article 515, et juger au fond sous la qualification rectifiée ;
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[…] La présente décision étant assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable le condamné, En application de l'article 707-2 du Code de procédure pénale, si le condamné règle le droit fixe de procédure et/ou l'amende dans le mois du prononcé ou de la signification de la présente décision, le montant sera diminué de 20 %, Le tout en application des articles susvisés, 417, 518 du Code de procédure pénale et 1018 A du Code général des impôts, Ainsi prononcé à l'audience publique du JEUDI 10 MARS 2011 par Monsieur WAULTIER, Président de chambre qui a signé la minute avec Madame CREMASCHI, Greffier, présent lors du prononcé de l'arrêt. LE PRÉSIDENT, LE GREFFIER, Pour expédition certifiée conforme
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1990, 87-90.937, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 309 d alinéa 2-5 du Code pénal, violation par nonapplication de l'article R. 381° du Code pénal, ensemble violation des articles 518 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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