Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 519 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Commentaires • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-7 du code pénal, 381, 469, 519, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base l& […] , avait répliqué en faisant à la victime, armée d'un couteau, une prise de combat, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne formule pas " ;
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 179, 203, 213, 387, 519 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 6.1·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, ancien, 222-22,222-23, 222-24.2° et 4°, 222-27, 222-29.1°, et 222-30.2°, nouveaux du Code pénal, 214, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Incompétence de la juridiction correctionnelle·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 1999, 99-81.441, Inédit
[…] Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
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