Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 520 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
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de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4.
Lire la suite…144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. […] 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] Le jugement déféré sera donc annulé et la Cour, évoquant l'affaire dans les conditions prévues par l'article 520 du code de procédure pénale, statuera au fond. […]
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[…] L'article 520 du Code de Procédure Pénale dispose que si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes […]
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fonds=CODE&page=1&pageSize=10&query=520&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT">L'article 520 du Code de procédure pénale ne permet pas, aux juges d'appel, de « confirmer après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé » ;
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