Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 520 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Commentaires • 54
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4.
Lire la suite…144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. […] 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 520 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Défense·
- Accusation·
- Convention européenne·
- Témoin·
- Anonyme·
- Réquisition·
- Violation·
- Procédure pénale·
- Enquête préliminaire·
- Marches
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel de Abdelhakim X…, pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel de Abdelhakim X…, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Abdelhakim X…, pris de la violation des articles 485, 520, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé purement et simplement le jugement de première instance sur le principe de la culpabilité et sur les pénalités douanières ; "alors que toute décision doit être motivée ;
Lire la suite…- Douanes·
- Ententes·
- Complicité·
- Résine·
- Stupéfiant·
- Détention·
- Associations·
- Camion·
- Administration·
- Commettre
3. Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2006, n° 05/01524
[…] Le tout par application des articles : 496 à 520 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Violence·
- Incapacité·
- Travail·
- Code pénal·
- Soin médical·
- Téléphone portable·
- Audition·
- Répression·
- Territoire national·
- Ministère public
fonds=CODE&page=1&pageSize=10&query=520&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT">L'article 520 du Code de procédure pénale ne permet pas, aux juges d'appel, de « confirmer après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé » ;
Lire la suite…