Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle / Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Article 520-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021647548&dateTexte=&categorieLien=cid">28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénaleCode de procédure pénale et doit, dans l'esprit du législateur, éviter la lourdeur d'un examen en audience lorsqu'une enquête n'est pas utile. […] idSectionTA=LEGISCTA000006167486&cidTexte=LEGITEXT000006071154">Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 37-05-02-01 […] — que l'article R.57-8-1 du code de procédure pénale prévoit que le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, un directeur des services pénitentiaires ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité ; que M. […]
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[…] Attendu que, si les dispositions de l'article 495-11 du Code de procédure pénale (CPP) ne mentionnent que l'appel incident du parquet à l'égard d'une ordonnance d'homologation, les dispositions de l'article 497 du-dit code prévoient un droit d'appel général du parquet contre les décisions pénales ; que, dès lors et à défaut de mention expresse de la loi lui interdisant un appel principal, le ministère public peut relever appel principal d'une ordonnance d'homologation; […] Attendu que la cour évoque les faits sur le fondement des dispositions de l'article 520-1 du CPP;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 mai 2012, n° 1004222
[…] — que l'article R. 57-8-1 du code de procédure pénale prévoit que le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, un directeur des services pénitentiaires ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité ; que M me A, qui a signé la décision de poursuite, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Bordeaux Gradignan, bénéficie d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, en date du 7 septembre 2009 publiée le 1 er juin 2010, aux fins d'apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires à l'encontre des détenus ; que dès lors, en apposant son cachet et sa signature elle a légitimement décidé de l'opportunité de poursuivre la procédure, nonobstant la couleur de la croix mentionnant le passage en commission de discipline ;
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