Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police
Article 522 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.
Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire.
Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
Commentaires • 19
Enfin l'avocat en droit pénal peut saisir la chambre de l'instruction pour de nombreuses autres questions telles que le contrôle sur les officiers de police judiciaire (article 224 à 230 du code de procédure pénale), le règlement de certains conflits de compétence (article 658 du code de procédure pénale), la réhabilitation judiciaire lorsque celle-ci n'est pas acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal (article 783 du code de procédure pénale […] ), le contentieux de l'amnistie (article 778 alinéa 7 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…[…] c'est à tort que la juridiction de proximité s'est estimée non valablement saisie de ces exceptions, les articles 385 et 522, alinéa 4, du code de procédure pénale n'exigeant pas que les exceptions
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. » ; qu'aux termes de l'article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » ; que, par suite, le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'une demande tendant à l'annulation d'un avis de contravention et des amendes forfaitaires en découlant ; […]
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[…] Considérant M me X se borne à soutenir qu'elle n'a pas commis l'infraction en cause ; qu'en vertu des articles 521 et 522 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif mais au juge judiciaire de se prononcer sur la matérialité des éléments constitutifs d'une infraction ; que, par suite, la requête présentée par M me X doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code précité, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 février 2015, n° 1413111
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe. La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police […] » ; qu'aux termes de l'article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. […] » ;
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[…] En ce sens, la chambre criminelle de la Cour de cassation interprète « les articles 385 et 522, alinéa 4, du code de procédure pénale [comme] n'exigeant pas que les exceptions de nullité soient soutenues par écrit« , lequel d'écrit ne vaut qu'ad probationem et comme instrumentum permettant la Cour de cassation d'exercer son contrôle dans l'application de la règle de droit (Or, dans le comble des plaintes du parquet, le juge m'a imposé un renvoi avec toutes les conséquences qui s'y attachent en niant la portée réelle de l'article 459 du code de procédure pénale. […]
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